Affaire Jacqueline Sauvage : le but du T.A.P. n’est-il pas de punir, à travers elle, le mouvement de solidarité féministe ?

Bien que libérable par décision du président de la République, Jacqueline Sauvage devra rester en prison. Ainsi en a décidé le « Tribunal d’application des peines » (T.A.P.). Une décision surprenante dans son contenu et effarante dans ses motivations. On peut lire à travers ces motifs une réaction de vengeance, typique de la domination masculine : contre le mouvement de solidarité féministe, contre toute compréhension de ce qui contraint les victimes de violence conjugale, contre toute critique de l’appareil judiciaire. Une vengeance qui frappe d’abord, de toute sa violence et son mépris, l’intéressée elle-même et sa famille.

Cette décision suscite l’indignation. Ce billet cherche à étayer davantage cette indignation, sous l’angle de la domination masculine.

La « grâce partielle » du président de la république apparaît comme un leurre

L’affaire est d’abord surprenante : la « grâce partielle » décidée par le président de la République n’avait-elle pas pour effet de rendre effective la libération de Madame Sauvage ? Eh bien non !

On peut mieux mesurer aujourd’hui combien cette « grâce » était un « habile compromis » (expression des médias) qui laissait entièrement le pouvoir de libérer à l’appareil pénitentiaire. Cette grâce apparaît aujourd’hui, du fait de la décision du T.A.P., comme un leurre pouvant abuser l’opinion et le mouvement de soutien.

Pour étayer cette affirmation, il faut comprendre ce que changeait la « grâce partielle » et ensuite connaître la question des délais avant qu’une condamnée puisse demander une libération « sous conditions ». (1)

(1) Je m’appuie sur l’article de « Maître Eolas » qui développe (et rectifie grâce à un lecteur) cette question (on le trouvera ici). Cet article a le tort de mettre en doute le témoignage de Mme Sauvage ; mais un récit détaillé de l’affaire y est ajouté en commentaire n°3 par « Cocale », quelqu’un qui a assisté au procès, avec les détails nécessaires, dont je recommande fortement la lecture.

Pour le dire nettement, Madame Sauvage a été condamnée en décembre 2015 à 10 ans ou 120 mois de détention, dont elle avait déjà fait 32 mois auparavant. Sa détention se terminerait donc après 88 mois (7 ans 4 mois), soit en avril 2022.

La grâce partielle réduit cette peine de 28 mois (« 2 ans et quatre mois ») et la rend libérable, détention totalement exécutée, après 92 mois dont 32 déjà faits soit en décembre 2020.

Si le président avait voulu libérer Jacqueline Sauvage en février, il aurait du réduire la condamnation à 36 mois, soit 3 ans. Et il aurait parfaitement pu le faire !

Mais les acteurs du judiciaire et du pénitentiaire ne comptent pas comme cela. Partant du principe du « gros bâton » (la peine maximum), du « petit bâton » (la peine infligée) et de la carotte (la libération conditionnelle), ils estiment qu’une « libération anticipée » intervient automatiquement. Le calcul en est défini par la loi : trois mois de réduction pour la première année, deux ans pour les années suivantes, sept jours par mois subsistant (avec une limite de 60 jours). Ce qui donne le tableau suivant :

Condamnation

1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

6 ans

7 ans

8 ans

9 ans

10 ans

Réductions

3 mois

5 mois

7 mois

9 mois

11 mois

13 mois

15 mois

17 mois

19 mois

21 mois

Solde en mois

Solde en années

9 mois

19 mois

1 an 7 m

29 mois

2 ans 5 m

39 mois

3 ans 3 m

49 mois

4 ans 1 m

59 mois

4 ans 11 m

69 mois

5 ans 9 m

79 mois

6 ans 7 m

89 mois

7 ans 5 m

99 mois

8 ans 3 m

De ce solde de condamnation à prester effectivement, on déduit les mois déjà passés en détention, que ce soit la prison préventive, durant l’enquête, et la prison faite depuis la première condamnation. Ce qui a donné, dans le cas de Madame Sauvage, cette phrase du Procureur d’appel envers le jury : « si vous la condamner à 10 ans, elle est libérable en avril 2017 ; à neuf ans, en avril 2016 ». Information qui était inexacte, on va le voir. Mais avant tout trompeuse ! Bref, oubliez le « bâton », ne regardez que la carotte !

En fait le juge d’application des peines peut modifier ce « crédit de réduction » à sa guise, il peut le réduire (c’est ce que fait la décision du TAP) et il peut l’augmenter (par exemple en cas de travail particulier de réinsertion). De plus, des mesures de « placement extérieur » (libération à domicile avec bracelet électronique) peuvent intervenir un an avant la libération anticipée, deux ans avant la fin de peine. Le pouvoir du T.A.P. est donc important, mais on a tendance à le négliger.

Ainsi, on a dit au cours du premier procès que Madame Sauvage a eu une réaction négative durant son emprisonnement préventif (durant l’enquête) qui fut de un an et demie. Cela aurait pu être retenu contre elle… mais elle fut libérée six mois avant ce premier procès.

De plus, c’est le T.A.P. qui définit les conditions de la libération, lesquelles seront surveillées par un service spécialisé (les conseillers d’insertion et de prévention). On peut par exemple imposer un domicile, interdire telle fréquentation ou l’accès à tel territoire (celui d’une victime), interdire le contact avec les médias, imposer des études ou un travail et bien sûr, imposer de faire rapport au « conseiller » qui vous contrôle. Et cela tout le temps de la durée subsistante de la peine. Car la libération conditionnelle peut être annulée à tout moment.

Même libérée, Madame Sauvage sera toujours en liberté surveillée jusqu’en 2020 !

La libération anticipée, il faut la demander et l’obtenir !

Rappelons que ce système de libération « conditionnelle » (sous conditions de surveillance) sert à intéresser les détenus à leur bonne conduite en prison, mais aussi à leur réinsertion effective, l’objectif étant de réduire les risques de récidive. Et on estime que le système atteint l’objectif. Une manière de faire qui est appliquée dans la plupart des pays démocratiques.

On a donc prévu que le prisonnier doit faire la demande de sa libération conditionnelle, comme d’une faveur ; et toute une procédure et des critères interviennent pour encadrer le système. On croit souvent que cela se passe sans difficulté…

Dans le cas de Jacqueline Sauvage, on se trouve dans un cas particulier pour la durée intervenant avant d’avoir le droit à demander sa libération et pour le processus d’examen !

D’abord, dans le cas de réclusion criminelle de 10 ans ou plus pour meurtre « aggravé » (ce mot est expliqué plus loin), on doit faire au moins la moitié de la peine prononcée par le tribunal. Foin des réductions « automatiques » ! On appelle cela la « peine de sûreté », instaurée en 2008 sous Sarkozy. Première manière pour le procureur du procès d’appel de tromper le jury (en se trompant lui-même ?) : la demande de libération n’aurait pu intervenir que (60 – 32=) 28 mois après la condamnation, soit avril 2018 ! Le procureur (ou la défense) aurait pu demander que cette « peine de sûreté » ne soit pas applicable, mais cela n’a pas été fait, ni repris au jugement. C’est la grâce présidentielle qui a annulé ce point.

Ensuite, une libération conditionnelle ne peut être demandée qu’à la moitié de la détention prévue. On peut normalement (ici après la grâce présidentielle sur la peine de sûreté) faire intervenir la prévision de réduction automatique : une condamnation de 120 mois devient 99 mois, la moitié fait 49 mois et demi : la libération conditionnelle peut être demandée après (49,5 – 32 =) 17 mois et demi, soit en mai 2017. Il est vrai qu’une mesure de « placement extérieur » (avec bracelet électronique) aurait pu être éventuellement appliquée un an auparavant. Mais ce n’était pas automatique !

La grâce partielle a modifié ce calcul : réduite à 7 ans et 8 mois, ou 92 mois, la condamnation bénéficie aussi de la réduction automatique, soit de 21 mois (si elle est calculée auparavant, sur 120), soit de 17 mois (si elle est calculée sur 92 mois : 3+ 6×2 + 56 jrs). La libération conditionnelle peut être demandée donc après (92 – 21 = 71/2 =) 35 mois et demi ou (92 – 17 = 75/2=) 37 mois et demi. Voilà donc la date où la libération conditionnelle de Jacqueline Sauvage peut être désormais demandée : février ou mai 2016.

La « grâce partielle » présidentielle n’a fait qu’avancer d’un an

(un peu plus, un peu moins) la date de demande de libération sous conditions.

Ensuite, la procédure d’examen d’une demande de libération est spéciale, dans le cas d’un « meurtre aggravé ». La loi dit qu’en ce cas :

La libération conditionnelle ne peut alors être accordée :

  1. Que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir ;
  2. Qu’après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues et assortie d’une expertise médicale ; s’il s’agit d’un crime mentionné au même article 706-53-13, cette expertise est réalisée soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L’expertise se prononce sur l’opportunité, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à l’article L. 3711-3 du code de la santé publique.

Lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans.

Et c’est bien ce qui est arrivé à Jacqueline Sauvage : elle a été déplacée dans un centre spécialisé d’observation et d’évaluation de dangerosité, durant six semaines. Ceci a fait l’objet d’un rapport d’experts. Ensuite, une Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté a rendu un avis. Et c’est enfin un tribunal à trois juges (et non un juge unique) qui a rendu une décision.

Pourquoi un « meurtre aggravé » ? Madame Sauvage est-elle donc une meurtrière spécialement dangereuse ? Sa libido est-elle en cause ? Pas du tout. Sa situation provient d’une loi sécuritaire, votée en 2012 sous Sarkozy également, qui a prévu comme peine maximum, au lieu de 30 ans, la perpétuité pour certains meurtres, et notamment les meurtres racistes, homophobes, s’en prenant aux autorités, magistrats, enseignants, etc. ; aux personnes particulièrement vulnérables (grossesse, handicap…), à un professionnel de santé, un agent des transports publics, etc. ; et les meurtres… :

9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité 

Il ne paraît pas douteux qu’on a visé ainsi les personnes spécialement violentes dans le cadre conjugal, allant ici jusqu’au meurtre. On les a insérées dans une liste un peu fourre-tout… de meurtres dont la peine maximum est aggravée.

On parle donc de « meurtre aggravé ». Et on a estimé que ces meurtriers étaient spécialement dangereux, leur libération devant faire l’objet d’une évaluation de la dangerosité et éventuellement de mesure d’injonction de soins (en prison ou pendant la libération conditionnelle).

Il est clair que l’application de cette procédure à une personne qui a été victime de violences familiales est un contre-sens ! C’est l’application stricte du texte de la loi, mais il fallait assurément tenir compte de l’esprit de la loi.

Les motifs insensés du Tribunal dans son refus

Venons en alors aux motifs de l’arrêt refusant la libération conditionnelle de Jacqueline Sauvage.

Le tribunal semble avoir décidé ce refus contre le rapport des experts, contre l’avis de la commission et contre l’avis du procureur ! Excusez du peu ! Et qu’il a pris sa décision en dehors des critères prévus qui sont celui de la dangerosité et celui du risque de récidive.

On nous dit en effet que la détenue ne présente pas de caractère de dangerosité, et pas de risque de récidive, ce sont les conclusions des experts et de la commission pluridisciplinaire.

Le tribunal a pris un jugement qui paraît dès lors totalement politique, même si ses arguments s’en réfèrent à de la psychologie (qu’ils ont puisé sans doute dans le contenu de l’examen des experts).

En fait, le Tribunal d’application des peines estime qu’une femme qui n’est plus battue n’est plus une victime. Elle doit abandonner son « positionnement victimaire ». Elle doit passer à autre chose. Le plus flagrant, c’est quand il énonce la motivation suivante :

« Madame Sauvage ne peut prétendre retourner vivre à proximité du lieu des faits, dans un environnement qui, compte tenu des soutiens dont elle bénéficie et de la médiatisation des faits, risquerait de la conforter encore dans son positionnement largement victimaire ».

Ainsi le Tribunal estime qu’il ne peut libérer Jacqueline Sauvage, parce que sa fille se propose de l’accueillir chez elle, à une bonne dizaine de kilomètres de l’ancien domicile conjugal (ce que le Tribunal caricature en disant « prétendre vivre à proximité du lieu des faits »). Est-ce dangereux ? Évidemment non. Mais elle doit abandonner « son positionnement largement victimaire ». Comment faire ? Pour le tribunal, c’est tout net, elle doit s’éloigner d’un environnement qui la soutiendrait ! Cette argument ne tient aucunement. Son affaire a fait l’objet d’une médiatisation traditionnelle dès son arrestation et encore durant le premier procès, qui n’avait pas encore ému l’opinion (c’est la forte condamnation qui a causé l’indignation). C’est donc une situation classique, et cela n’a pas de sens de s’interroger sur l’éloignement de l’endroit de résidence durant la libération conditionnelle. A la rigueur, le tribunal pourrait imposer une distance qu’il jugerait suffisante (s’il fallait craindre un trouble de l’ordre public dans le village ?), comme condition de domicile, sans refuser la libération. Le tribunal est en fait en train de reprocher à Jacqueline Sauvage d’avoir obtenu, suite à la condamnation à 10 ans en novembre 2014, un large soutien ,lequel a eu un large écho médiatique. Il ne peut l’en empêcher ? Il tient donc à sévir contre tout le monde. Et il refuse sa libération, punissant d’abord Madame Sauvage et ses filles.

Par ailleurs, le Tribunal n’apprécie pas la manière dont la condamnée perçoit sa condamnation. Du fait qu’elle se réclame comme victime. Il lui en refuse le droit, et il en accuse les soutiens reçus :

« Compte tenu du temps écoulé, le discours de Madame Sauvage sur les faits et surtout sur les ressorts de son passage à l’acte reflète encore une réflexion très limitée ».

« Cette notion d’interdit n’apparaît pas encore vraiment intégrée par Madame Sauvage. Le sens de la peine lui échappe et elle a été confortée dans cette position par les soutiens dont elle a bénéficié, l’évolution très rapide de sa situation pénale et la médiatisation de son affaire ».

« Il doit également être souligné que l’importante médiatisation de son affaire rend difficile une authentique démarche de réflexion pour Madame Sauvage qui est encouragée à se cantonner dans un positionnement exclusif de victime, sans remettre en cause son fonctionnement psychique personnel et sans s’interroger sur sa part de responsabilité dans le fonctionnement pathologique de son couple. »

On remarquera que le mot de « médiatisation » intervient trois fois dans les brefs extraits diffusés du jugement, que le mot de « soutiens » intervient deux fois, et que la « grâce partielle » est aussi incriminée par ces mots de « évolution très rapide de sa situation pénale ». On est très près du politique…

Il faut évidemment affirmer que le positionnement psychique de Mme Sauvage comme victime est légitime, compte tenu des faits établis par l’enquête et le procès. Et que Madame Sauvage n’a jamais nié sa responsabilité dans le meurtre : « j’ai tué un homme, je suis ici pour cela » a-t-elle dit à son premier procès. Or tout condamné peut néanmoins considérer que le déroulement de son procès eut pu être différent, et le résultat différent. Il peut toujours avoir le sentiment d’une injustice, ce qui n’est pas un refus de responsabilité. On a dit de Madame Sauvage qu’elle avait une personnalité forte et tenace. Cela apparaît sans doute dans son évaluation psychologique. Mais ce n’est aucunement un critère de dangerosité ni de risque de récidive !

Faut-il rappeler que Madame Sauvage a eu le temps de réfléchir pendant quatre ans, dont près de trois années de prison, deux procès et une condamnation dès 2014, qui n’a pas été modifiée en 2015 ? L’appel du Tribunal à une « démarche de réflexion authentique » est cousu de fil blanc…

Il faut d’ailleurs souligner que c’est après l’acte qu’elle a commis, qu’elle a appris que son fils s’était suicidé et que ses deux filles avaient été violées par leur père ! Cela ne venait-il pas a posteriori légitimer davantage son acte ? Ou l’excuser en tous cas ?

Il semble que le T.A.P. n’a pas connu les faits, ne les a pas mesurés, se limitant à la sentence. Il semble plutôt que ce qui dérange le tribunal, c’est que depuis 2015, la situation des femmes battues a été largement médiatisée à travers le cas de Jacqueline Sauvage, que le « syndrome des femmes battues » a été mis en avant et thématisé, que la réforme légale intervenue au Canada a été expliquée… Et que tout cela a pu modifier la réflexion de Madame Sauvage. Et changer ou éclaircir sa perception de sa responsabilité.

En fait, le Tribunal d’application des peines veut dépasser le fait que Madame Sauvage paie « sa dette à la société », comme on dit communément. Il veut changer son raisonnement et sa perception des faits. Alors que le système de libération conditionnelle anticipée, selon le texte de la loi, tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive, le Tribunal veut imposer à la prisonnière la théorie de la « responsabilité partagée dans le fonctionnement pathologique du couple » qui vise surtout à amoindrir largement la responsabilité de l’auteur des violences conjugales. Et il prétend la garder prisonnière pour arriver à ce résultat ! On dit parfois que le système a pour effet d’obtenir « l’amendement » des prisonniers (le mot est chez Maître Eolas), mais ce n’est pas dans la loi. Et vouloir sonder la conscience de la prisonnière pour mesurer, non sa dangerosité, mais sa simple opinion, et en tirer une conclusion pénale, me paraît dangereusement anti-démocratique.

Le Tribunal illustre bien, par ces motivations politiques, par ce refus de considérer l’esprit d’une loi et la réalité des faits, combien la domination masculine se refuse à considérer les violences conjugales. Parce que c’est dans sa culture.

Il peut y avoir un fonctionnement pathologique dans n’importe quel couple ; ce n’est pas répréhensible. La présence d’un être humain violent, manipulateur et agissant par la peur est un élément indépendant et profondément responsable de la situation familiale. Qu’il entraîne la mort du conjoint est un cas trop fréquent. Ce n’est pas à l’autre conjoint, victime, qu’on doit demander d’avoir la conduite adaptée pour éviter cette dérive. Toute conduite, que ce soit la fuite ou, comme ici, le meurtre, ne change rien à la situation de départ, et est toujours une solution extrêmement coûteuse et hasardeuse pour celle qui part ou qui met fin à la situation en tuant. C’est cela que le T.A.P., et derrière lui, une majorité d’hommes, ne veulent pas voir. C’est ce déni qui amène à mettre en doute la vérité de la vie de Jacqueline Sauvage établie au procès. C’est ce déni qui applique mécaniquement le concept de « légitime défense » à une situation qui ne la permet pas. C’est ce déni qui laisse la question des violences conjugales sans traitement politique vigoureux et adapté.

Ce jugement du T.A.P. est susceptible d’appel. Tant la défense que le procureur ont déclaré leur intention d’aller en appel. Espérons qu’un tribunal composé autrement ne tombe pas dans le même travers. Plus tard, Madame Sauvage pourrait aussi introduire une nouvelle demande de libération, après un certain délai. Mais avec quelles chances d’examen dans la sérénité ? J’utilise ce mot à dessein. Monsieur « Eolas » estime que ce n’est jamais bon qu’une accusée devienne porteuse d’une cause. Plusieurs auteurs ont estimé que le mouvement de solidarité risquait de troubler la « nécessaire sérénité » du tribunal dans son jugement. La motivation affirmée par le TAP parait effectivement très trouble ! très peu sereine !

Finalement, je redis encore une fois (comme dans mes précédents articles) qu’il faut modifier la loi sur le « meurtre du conjoint » car, si elle se justifie peut-être pour le conjoint violent allant jusqu’au meurtre, elle est insensée pour la victime se défendant par un meurtre. Mais c’est certainement une modification plus ample qui est nécessaire.

Chester Denis

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