Faut-il vraiment protéger la réputation des entreprises santionnées pour maintien des inégalités de salaire ?

On sait depuis le 26 mars  que 48 entreprises ont été sanctionnées pour n’avoir pas respecté leurs obligations légales en matière d’égalité salariale. 67 % des entreprises de plus de 1000 personnes s’étaient déjà mis en règle (en présentant des accords négociés ou des plans d’action) à la date prévue de fin 2012, et la plupart des 1500 entreprises mises en demeure s’étaient aussi adaptées en quelques mois. Restent ces 48 entreprises récalcitrantes, favorables à la domination masculine et à ses privilèges. Elles sont passibles d’amendes et peuvent être exclues des marchés publics. Elles ont été sanctionnées.

Un député de EELV, Julien Bayou, a voulu connaître les noms de ces entreprises. Il a essuyé un double refus : d’abord de la Secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes, Marisol Touraine, en décembre. Ensuite, de la Commission d’accès aux documents administratifs ce 8 février. Il se tourne aujourd’hui vers le Tribunal administratif pour excès de pouvoir.

L’argumentaire de l’autorité est plutôt courtelinesque, et parfaitement sexiste : il s’appuie la article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal« . L’article 6 organise la non-communication de documents administratifs au regard du secret des délibérations du gouvernement, du secret ‘défense’ et de celui de la Sûreté d’État, etc. Il ajoute :

Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :

  • dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
  • portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
  • faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Il me semble pourtant évident que les deux derniers items ne portent que que sur le comportement d’une personne physique. Et que le premier item peut porter sur une personne morale, mais que la condamnation administrative pour inégalité salariale persistante peut difficilement être qualifiée de secret industriel ou commercial !

La ministre ajoute qu’il est possible aux municipalités de se renseigner a posteriori pour savoir si une entreprise n’est pas éligible aux marchés publics, et d’annuler leur attribution en recommençant la procédure. Bref : sanctions secrètes et improbables effets…

On se demande pourquoi ce maintien d’un secret pour ne pas porter préjudice à des entreprises qui, même après des mois de délai, ne se sont pas mis en règle. N’est-ce pas étendre peu ou prou la ‘culture du viol’ au viol de la loi ?! Par contre, des entreprises ne se privent pas pour se féliciter par de bruyants labels de moralité quand elles appliquent la loi.

Pourquoi cette décision prise déjà fin 2014 n’a été annoncée que le 26 mars ? Parce que c’est le jour de l’Equal Pay Day : en France, il faut aux femmes travailler 85 jours de plus par an pour obtenir le salaire d’un homme (en moyenne). Don en fait, le jour de l’inégalité salariale, un peu plus précoce ici que la moyenne européenne. Une annonce se voulant positive qui cachait une volonté de secret ! C’est raté…

(Selon les informations du Monde du 28 avril 2015)

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